Les parties ont convenu ce qui suit:

ARTICLE 1 : Qui peut louer ?

Le client ou tout conducteur désigné au contrat doit:

• être âgé de plus de 23 ans
• et titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, émis depuis plus de deux ans et sans restriction

ARTICLE 2 : Durée & Kilométrage

• Location par tranche de 24h (non divisible)
• 300 km inclus par jour
• Dépassement : 20 DA / km supplémentaire
• BONUS : Kilométrage illimité dès 20 jours de location

ARTICLE 3 : Etat du véhicule

Le locataire reconnaît avoir reçue le véhicule désigné au contrat en parfait état de propreté et s’engage à restituer le véhicule dans le même état de propreté.

En cas de saleté excessive, 1 500 DA de frais de nettoyage seront appliqués.

Dans le cas contraire, la somme de 1500Da de pénalité lui sera demandée.

Pneumatique: Le véhicule est équipé de cinq pneus en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l’un d’entre eux, pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même marque et de même dimension.

Mécanique: usure mécanique normale est à la charge de FED LOCATION. Toutes les réparations provenant soit d’une usure anormale, d’une négligence ou d’une cause accidentelle seront à la charge du client mais effectué par le garage agrée. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé par suite d’une usure normale ou d’une cause accidentelle, les réparations pourront être exécuté (après l’accord de l’agence).

Usage du véhicule: Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef. Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. Absence de restitution des clés et des documents du véhicule entraînera la déchéance de la garantie vol. Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

Tout dommage causé au véhicule pendant le stationnement reste à la charge du client.

Le(s) conducteur(s) désigné(s) sur le contrat de location, et agrée(s) par le loueur.

Important : Dans le cas où le véhicule est conduit par une personne qui n’est pas déclaré sur le contrat comme conducteur de ce véhicule, FED LOCATION se donne le droit de mettre fin immédiatement au contrat de location et de récupéré son véhicule sans aucun remboursement possible.

ARTICLE 4 : Déchéance des garanties

Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance, le locataire s’engage :

• À ne Iaisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions, rallyes ou des courses de véhicule.
• À ne pas transporter les voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule.
• À ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur.
• À ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification.
• À ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité à réagir.
• À ne pas pratiquer une sous-location, dans le but de réaliser des prestations de services à titre onéreux.
• À utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille.Le locataire s’engage à conserver les clés et les documents du véhicule en bon père de famille.

En cas de perte de clés ou de documents, les frais de remorquage, le double de la clef et l’immobilisation du véhicule sont à la charge du Client.

ARTICLE 5 : Assurance et protections

Choisissez votre niveau de couverture :

[ ] Protection Basique

Accident non responsable : vous payez uniquement l’immobilisation

Faute ou négligence : réparations à votre charge

Inclus : responsabilité civile, collision non responsable, assistance

[ ] Protection Complète (recommandée)

Accident responsable ou non : zéro frais à payer !

Inclus : Responsabilité civile, collision, vol, bris de glace, pneus, phares, assistance complète

Aucune caution requise

ARTICLE 6 : Accident

Les dégâts non responsables causés au véhicule ne sont couvert que, sur production d’un constat d’accident dans les 24 heures.

En cas de sinistre non responsable, vous n’êtes redevable que de la durée d’immobilisation du véhicule, cette immobilisation n’étant pas couverte par l’assurance.

Toutefois, le Client reste intégralement responsable :

• de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbre, autres objets surplombants, etc…). II en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, etc…).
• quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux bas de caisse aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que Ieurs conséquences mécaniques ne sont pas prises en compte par l’assurance.
• Le Client restera également pleinement responsable de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, etc…) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces.

Attention : dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Client du code de la route, la responsabilité personnelle de ce dernier pourra être engagée, Le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers. Le Loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement.

Les sommes prépayées seront acquises au Loueur.

Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de Iocation de la part du Loueur.

Dans le cas où le locataire a fourni délibérément une fausse déclaration sur lecontrat de Iocation.
Quand les dommages au véhicule résultent d’un sinistre sans partie identifié.

Si vous êtes dans l’incapacité de présenté un constat d’accident avec la partie adverse identifier et sa signature.

En cas de détérioration résultant d’une usure anormale, ou d’un sinistre dû à la responsabilité du client, le locataire s’engage à rembourser le coût des réparations selon les estimations de l’agence.

ARTICLE 7 : Location – Caution – Prolongation – Annulation

Le montant de la Iocation est payable d’avance. Les journées de location sont facturées par tranche de vingt-quatre heures. Au-delà d’une tolérance de 59 minutes par contrat, l’heure sera facturée en fonction du modèle de véhicule choisit. La caution est obligatoire, elle ne pourra servir pour une prolongation sans l’accord préalable de l’agence.

La caution est requise uniquement pour le pack basique.

Dans le cas d’une prolongation, le locataire devra faire parvenir le montant de la Iocation supplémentaire à FED LOCATION, 48heures avant l’expiration de la Iocation en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule ou abus de confiance.

Pour une annulation avant la date prévue de début de location, ou si le Client ne loue pas le véhicule à la date réservée, aucun remboursement ne sera effectué de l’acompte donné par le locataire lors de la réservation.

Dans le cas où le locataire est amené à restituer le véhicule avant la date prévue sur le présent contrat, aucun remboursement ne lui sera accordé pour les jours restants.

ARTICLE 8 : Responsabilité

Le Client demeure seul responsable du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payée en ses lieu et place. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la Iocation. En cas de vol, le locataire et tenue de déclarer immédiatement dans les 12 heures qui suivent la consultation auprès du service de police, ou de gendarmerie dépôt de plainte, ainsi qu’a l’agence de départ, l’ensemble des documents ainsi que les clés du véhicule sont à restituer à l’agence dans l’immédiat, sous peines d’endosser personnellement la responsabilité de la disparition, et de préserver les documents du véhicule ainsi que les clefs

Montant des frais annexes pouvant être prélevés : Déchirures, taches anormales, dégradation des accessoires à l’intérieur de l’habitacle.

Signature du Client (accompagnée de la mention « Lu et approuvé »):